Conditions Générales et Mentions Légales

1. Éditeur de la plateforme (Mentions Légales)

Le site Apex Logistics Group est édité et exploité par :
Apex Logistics SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 000 d'Euros.
Siège social : 124 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.
RCS : Paris B 482 119 092
N° TVA Intracommunautaire : FR 88 482119092
Numéro EORI : FR48211909200015
Directeur de la publication : M. Laurent Dumont, Chief Executive Officer.

Hébergement et Infrastructure :
L'architecture cloud et les bases de données d'Apex Logistics sont hébergées par OVH SAS, une société de droit français au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Nos serveurs et bases de données sont localisés exclusivement dans les centres de données certifiés d'OVH en France afin de garantir la souveraineté et la sécurité des données européennes.

2. Politique de Confidentialité (RGPD)

Apex Logistics SAS s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679). En notre qualité de Responsable de Traitement, nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre strict de l'exécution du contrat de transport.

2.1 Collecte et Traitement des Données

Pour assurer le bon acheminement des marchandises et permettre l'accès à la Preuve de Livraison (POD), nous sommes amenés à traiter les données suivantes : nom, prénom, adresse postale complète (dont code postal), adresse e-mail, numéro de téléphone, et données de géolocalisation au moment de la livraison (pour la sécurisation des dépôts "Safe Drop"). Le code postal est expressément demandé sur notre portail de suivi pour vérifier l'identité de l'utilisateur avant d'afficher des données sensibles liées à la livraison.

2.2 Durée de conservation

Les données liées aux expéditions sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de livraison, à des fins de résolution de litiges et de statistiques opérationnelles. Les factures et données douanières sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales et fiscales en vigueur en France et dans l'Union Européenne.

3. Conditions Générales de Transport (CGT)

Sauf convention écrite contraire (ex: Contrat cadre B2B), les prestations de transport effectuées par Apex Logistics sont soumises aux dispositions impératives des conventions internationales applicables :

• Transport Routier : Convention CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) signée à Genève le 19 mai 1956.
• Transport Aérien : Convention de Montréal du 28 mai 1999 (ou Convention de Varsovie, selon la ratification de l'État de destination).
• Transport Maritime : Règles de La Haye-Visby.

3.1 Limites de Responsabilité

La responsabilité d'Apex Logistics en cas de perte, avarie ou retard est strictement limitée selon les barèmes internationaux :

• Pour le transport routier (CMR) : 8,33 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut manquant ou avarié.
• Pour le transport aérien : 22 DTS par kilogramme.

En aucun cas, Apex Logistics ne pourra être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects, tels que la perte de profit, la perte de chiffre d'affaires, l'arrêt de production, ou toute pénalité de retard imposée au client par un tiers.

3.2 Marchandises Interdites et Dangereuses

Le donneur d'ordre s'interdit de nous confier les marchandises suivantes, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale absolue :

• Matières explosives, inflammables ou radioactives (Réglementation ADR/IATA).
• Armes à feu, pièces détachées d'armes et munitions.
• Contrefaçons, stupéfiants, et tout article prohibé par la loi du pays d'origine, de transit ou de destination.
• Espèces, devises, valeurs au porteur, métaux précieux et bijoux non déclarés.

4. Force Majeure

Apex Logistics sera exonérée de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations si cela découle d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, actes de terrorisme, blocages routiers, grèves générales (à l'exclusion des grèves internes au groupe Apex), pandémies, et décisions d'embargo douanier imprévisibles.